Formation Hygiène & Salubrité : De nouvelles obligations pour les tatoueurs
L'arrêté du 5 mars 2024 fixe les nouvelles conditions de la formation obligatoire des "personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel".
Le Directeur Général de la Santé signe ce texte après en avoir enclenché le projet en avril 2022.
Considérant l'influence de la Norme européenne des bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité, publiée en 2020, nous savions que nous ne pourrions échapper à une telle réforme.
En 2008, seuls les représentants associatifs des tatoueurs étaient entendus par le Ministère de la santé : Cette fois, le SNAT s'est vu imposer un travail de concertation avec 4 organismes de formation... Or, quel organisme de formation n'encouragerait pas une mise à jour obligatoire des formations qu'il propose ?
Notre syndicat a ainsi été l'unique représentant à but non lucratif ayant défendu les intérêts des tatoueurs face à des entreprises, par définition lucratives, dont l'intérêt fondamental est de pouvoir multiplier leur offre de prestation pour les années à venir.
Après une ultime consultation soumise par les services du DGS le 31 janvier 2024, nous avons découvert le contenu du texte définitif le jour de sa publication au Journal Officiel, le 13 mars 2024.
⚠️
NOUVEL ARRÊTÉ MODIFICATIF EN ATTENTE
suite échange DGS du 5 avril 2024
Sous réserve d'une nouvelle confirmation écrite :
✅
délai de 12 mois pour la "mise en conformité"
des nouvelles formations
= période transitoire pendant laquelle des formations
"ancien" et "nouveau" formats pourront co-exister
✅
délai porté de 24 à 36 mois
pour la mise à jour des professionnels
ayant obtenu leur attestation de formation H&S
avant le 31/12/2022
Points de désaccord :
🔴
formation des tatoueurs étrangers sur les conventions
durée de validité de 1 an injustifiée :
Le SNAT demande de porter cette durée à 5 ans,
en cohérence avec le délai de mise à jour
de la formation initiale et de l'équivalence européenne
🔴
composition des jurys
Comment garantir l'indépendance, l'impartialité et l'objectivité requise par l'arrêté si les organismes de formation recrutent eux-mêmes ces jurys ?...
🔴
délivrance trimestrielle des certifications par les ARS
interdisant de fait à toute personne nouvellement formée d'exercer pendant une période pouvant aller jusqu'à 3 mois
#
Cette page déplie tous les éléments à comprendre, pour les futurs tatoueurs et pour ceux disposant ayant déjà suivi leur formation conformément à l'arrêté du 12 décembre 2008 :
- CE QUI NE CHANGE PAS
- CE QUI CHANGE
- LA SITUATION DES TATOUEURS FRANÇAIS FORMÉS AVANT LE 13 MARS 2024
- LA SITUATION DES TATOUEURS ÉTRANGERS
- INTERROGATIONS ET INCOHÉRENCES
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CE QUI NE CHANGE PAS
▪️ Durée de la formation : 21 heures sur 3 jours
▪️ dont module théorique : 14 heures
▪️ dont module pratique : 7 heures
▪️ Dispense de formation : Pour les personnes titulaires d'un DE de docteur en médecine ou d'un DU de spécialité hygiène hospitalière
🔴
CE QUI CHANGE
▪️ Contrôle des connaissances en fin de formation = QCM écrit + Mise en situation
▪️ Mise à jour obligatoire tous les 5 ans = 7 heures réalisables en distanciel
▪️ Mise en place d'un jury d'évaluation = Une certification remplace la simple attestation de suivi de formation.
▪️ Délivrance d'une certification ARS (Agence Régionale de Santé) = Ce n'est plus l'organisme de formation qui délivre une attestation de suivi.
▪️ Possibilité de suivre le module théorique de 14 heures en distanciel = Le module pratique de 7 heures doit être obligatoirement suivi en présentiel.
▪️ Durée de validité étendue pour la formation "convention" des tatoueurs étrangers : 1 an, au lieu d'une validité unique pour un seul événement
▪️ Intégration d'un professionnel du tatouage dans l'équipe pédagogique des organismes de formation
🟣
LA SITUATION DES TATOUEURS FRANÇAIS FORMÉS AVANT LE 13 MARS 2024
▪️ Pas d'obligation de suivre une nouvelle certification de 21 heures : Vous devrez procéder à une mise à jour de votre formation.
▪️ Votre attestation de formation H&S reste valide 5 ans à compter de sa date de délivrance : Par exemple, si votre attestation de formation a été délivrée le 1er septembre 2022, vous n'avez rien à faire jusqu'au 1er septembre 2027.
▪️ Si votre attestation de formation H&S a été délivrée il y a plus de 5 ans (ou si ce délai est atteint avant le 13 mars 2026), vous aurez l'obligation de procéder à une mise à jour de votre formation au plus tard le 13 mars 2026.
▪️ La mise à jour de devra être d'une durée de 7 heures et pourra être réalisée en distanciel. Point à confirmer : Sans évaluation d'un jury.
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LA SITUATION DES TATOUEURS ÉTRANGERS
▪️ Pour exercer en convention de tatouage : Tout tatoueur étranger pourra suivre une formation aménagée de 7 heures - réalisables en distanciel - et valable pendant 1 an pour toute nouvelle convention pendant cette durée.
▪️ L'attestation de formation sera alors délivrée, sans jury, par l'organisme habilité mandaté par un organisateur de convention. NB. Cette attestation de formation ne permettra pas d'exercer en guest ou ailleurs qu'en convention de tatouage ou événement similaire.
▪️ Seuls pourront être dispensés de cette obligation de formation, les tatoueurs disposant de :
- soit une certification Hygiène et Salubrité conformément à l'arrêté du 5 mars 2024
- soit une attestation de formation Hygiène et Salubrité délivrée il y a moins de 5 ans conformément à l'arrêté du 12 décembre 2008
- soit une habilitation délivrée ans un Etat membre de l'Union européenne conformément aux règles de formation issues de la Norme européenne "EN 17169"*
- soit un diplôme d'université de spécialité hygiène hospitalière ou équivalent conforme EU*
- soit un diplôme d'Etat de docteur en médecine ou équivalent conforme EU*
* Dispense également applicable aux tatoueurs français exerçant régulièrement (résident en studio et/ou guest dans plusieurs shop) en France.
⁉️
INTERROGATIONS & INCOHÉRENCES
Qui, quand, comment ?
À la date de publication de l'arrêté, aucun organisme de formation n'est en capacité de proposer la nouvelle certification, ni aux nouveaux arrivants, ni aux tatoueurs étrangers sur les conventions.
Quant à la mise à jour des tatoueurs formés avant le 13 mars 2024, elle concerne a priori plus de 15 000 personnes (et peut-être bien plus)... Ça risque d'être tendu en seulement 24 mois !
En tout état de cause, les 4 organismes (dont on préfère s'abstenir de toute publicité) ayant eu connaissance du projet d'arrêté seront les premiers à proposer une offre de formation dans les semaines ou les mois à venir.
C'est ainsi la grande inconnue concernant à la fois les personnes (futurs tatoueurs) engagées sur des sessions de formation déjà programmées, ainsi que les toutes prochaines conventions françaises.
On peut seulement compter sur la légendaire (absence de) communication entre les ARS et leur Ministère de tutelle sur les pratiques de tatouage, et sur une possible absence de contrôle sanitaire avant plusieurs mois (les services des Répressions des fraudes pourront en revanche s'en donner à coeur joie sur le contrôle des encres !)... Nul doute que les services des ARS auront besoin de plusieurs mois pour décortiquer, analyser et interpréter ce nouveau texte, à moins que la DGS ait prévu une circulaire interne explicative !
À quel prix ?
La libre tarification restera de mise pour les offres de formation, qu'il s'agisse de la certification initiale (format de 21 heures) ou de la mise à jour (7 heures) : Le coût des formations et des mises à jour est donc inconnu à ce stade, et sera librement fixé par chaque organisme habilité.
Les possibilités de financement restent à confirmer, par le biais du dispositif du CPF (Compte Personnel de Formation) ou du FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux).
On ne peut que recommander aux tatoueurs ayant leur attestation de formation H&S depuis plus de 5 ans de ne pas se précipiter vers le premier organisme proposant une mise à jour de leur formation : On rappelle que vous disposez de 2 ans pour effectuer cette mise à jour, soit d'ici le 13 mars 2026. À moins que vous soyez impatients de dépenser votre argent ou d'essuyer les plâtres, vous avez tout intérêt à patienter au moins quelques mois avant de vous adresser à un ou plusieurs organismes.
La situation ubuesque des artistes étrangers sur les conventions
Le texte oblige l'organisateur d'une convention de s'assurer de l'organisation de la formation des tatoueurs étrangers, lesquels pourront alors "bénéficier" de leur attestation de formation pour participer à d'autres évènements pendant 1 an...
Qui financera ces formations de 7 heures ? On imagine mal l'organisateur d'une convention accepter de payer une prestation qui permettra aux tatoueurs concernés de participer, pendant un an et sans frais supplémentaires, à d'autres évènements que le sien... D'autant que si un tatoueur formé revient sur sa convention plus d'un an après, l'organisateur devra de nouveau organiser la formation aménagée pour ce même tatoueur ?!...
L'équivalence de formation européenne... Seulement en théorie pour l'instant
Fondée sur la Norme européenne de bonnes pratiques publiée en 2020, une telle équivalence constitue en soi une avancée puisqu'elle devrait, à terme, permettre aux tatoueurs de travailler dans toute l'Union Européenne avec une formation unique et commune à tous.
Mais depuis 2020, aucun autre Etat membre de l'UE n'a repris les principes de la Norme dans ses règlements nationaux (la France est la première à le faire sur la formation à notre connaissance) : Par ailleurs, on ignore le nombre de professionnels potentiellement habilités en Europe conformément aux règles de formation de cette Norme... On ne sait même pas s'il en existe !
Il faudra donc encore s'armer de patience pour voir cette équivalence de formation se concrétiser pour que la libre circulation des tatoueurs soit réellement effective en Europe...
Le grand flou artistique sur la composition du jury...
"Garant de la délivrance du certificat, le jury devra donc être collégial, indépendant et impartial et composé de personnes aptes à évaluer effectivement et objectivement l'acquisition des compétences visées."
Cette introduction peu compréhensible (qui a dit absconse ?) promet bien des surprises...
Un "professionnel du tatouage et du perçage corporel" ?
Une des plus belles incohérences de l'arrêté qui requiert, à la fois dans la composition de l'équipe pédagogique de chaque organisme de formation, et dans celle du jury, un professionnel à la fois tatoueur ET pierceur : À défaut, le jury admettra un tatoueur non pierceur ET un pierceur non tatoueur...
Non seulement on se demande comment les organismes vont se débrouiller pour recruter ces rares tatoueurs-pierceurs, mais on ne peut que déplorer la dissolution du maquillage permanent dans les "techniques de tatouage"... Curieuse façon de répondre à notre demande de bien différencier le tatouage artistique du maquillage permanent dans les définitions règlementaires !
Un jury présidé par un "représentant du monde professionnel" ?
L'arrêté précise que le président du jury d'évaluation doit être en activité et justifier d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle... Mais comment détermine-t-on qui est un "représentant du monde professionnel" ?
Devra-t-il justifier d'une qualité de membre d'une association professionnelle ? Est-ce l'ARS ou l'organisme de formation qui tranchera sur cette "représentativité" ?...
Outre ces définitions qui restent à préciser, on peut s'interroger sur les modalités de mise en oeuvre du jury, notamment : À quelle étape de l'évaluation interviennent-ils ?...
Le texte soulève bien d'autres questions qu'on ne peut aborder sans noyer le sujet déjà chargé : Nous pourrons actualiser et compléter cette page au fur et à mesure des réponses obtenues, sur le terrain ou par les autorités publiques.
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Lien vers cet article :
www.snat.info/articles/144066-formation-hygiene-salubrite-de-nouvelles-obligations-pour-les-tatoueurs
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