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Facturation électronique : les tatoueurs partiellement concernés

Mise à jour : 15/06/2026

La réforme de la facturation électronique suscite de nombreuses interrogations.
Dans le secteur du tatouage comme ailleurs, il n'est pas évident de comprendre quelles nouvelles règles s'appliquent réellement à partir de 2026 puis de 2027.

Ce n'est pas l'assujettissement à TVA qui détermine la nouvelle obligation, mais principalement le type de clients :

B2C - Clients exclusivement particuliers = Pas d'obligation d'émettre des factures électroniques
B2B - Clients professionnels (même occasionnels) = Obligation d'émettre des factures électroniques

Attention, il faut aussi distinguer émission et réception de factures.

D'une manière générale, les tatoueurs professionnels doivent a minima s'inscrire sur une plateforme pour recevoir les factures de leurs fournisseurs (dès septembre 2026).
Les tatoueurs qui facturent des clients professionnels (B2B), même occasionnellement, devront également émettre leurs factures sous format électronique (à compter de septembre 2027).
Les prestations et ventes réalisées auprès de particuliers relèveront quant à elles du e-reporting. Même sans clientèle professionnelle, un tatoueur reste donc concerné par certaines obligations liées à la réforme.

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🤔 POURQUOI CETTE RÉFORME ?

L'argument annoncé du Ministère des Finances tient en quelques mots :
"plus simple, plus juste et plus efficace" pour les transactions entre entreprises (B2B) et leur transition par l'administration fiscale.

L'article 153 de la loi de finances pour 2020 est le texte fondateur de la réforme de la facturation électronique :

Objectif affiché : Améliorer le recouvrement de la TVA et lutter contre la fraude, tout en assurant réduire les temps et coûts de traitement pour les entreprises...

Pour les indépendants et les petites entreprises, la réforme est pourtant davantage perçue comme une contrainte administrative supplémentaire et de nouveaux coûts à supporter.
Entre la distinction parfois mal comprise entre facturation électronique et e-reporting, l'abandon en 2024 du portail public gratuit (PPF) et la multiplication des plateformes privées, la plupart des professionnels peinent à identifier précisément leurs nouvelles obligations.
Le présent article a pour seul objectif d’expliquer ces obligations, dans un contexte où circulent de nombreuses interprétations parfois contradictoires.

La réforme française s’inscrit dans un mouvement européen déjà engagé, avec des dispositifs de facturation électronique déjà en place dans plusieurs pays comme l’Italie, le Portugal, l’Espagne ou la Belgique, tandis que d’autres États poursuivent leur déploiement (Allemagne notamment).

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⚠️ 3 OBLIGATIONS DIFFÉRENTES À NE PAS CONFONDRE

La réforme repose sur 3 mécanismes distincts :

La réception de factures électroniques
L'émission de factures électroniques (e-invoicing)
La transmission de données de transactions (e-reporting)

1. La réception de factures électroniques

Elle concerne toutes les entreprises, sans distinction, qui doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques transmises par leurs fournisseurs.

2. L'émission de factures électroniques (e-invoicing)

Elle concerne uniquement les factures entre professionnels (B2B) établis en France, y compris lorsque l'un des professionnels est en franchise en base de TVA.

3. La transmission de données (e-reporting)

Elle concerne notamment les prestations et ventes à des particuliers (B2C).
Il ne s’agit pas d’envoyer une facture, mais de transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale.

🖐️ Attention : "exonéré de TVA" ne signifie pas forcément "hors réforme".
Les activités médicales, certaines formations ou les assurances bénéficient d'exonérations spécifiques de TVA qui peuvent les exclure du e-reporting.
Un tatoueur en franchise en base de TVA n'est pas dans cette situation : même s'il ne facture pas la TVA à ses clients, il reste concerné par les nouvelles obligations de réception de factures et de transmission de données de transactions.

🔎 En pratique, un tatoueur qui travaille uniquement avec des particuliers n'aura généralement pas à émettre de factures électroniques, mais devra pouvoir en recevoir de ses fournisseurs et sera, dans la plupart des cas, concerné par le e-reporting.

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✏️ ÉCHÉANCES 2026 & 2027

1er SEPTEMBRE 2026

↪︎ obligation pour toutes les entreprises d'être en capacité de recevoir des factures électroniques (fournisseurs français)

Il faut donc disposer d'une plateforme permettant de recevoir des factures électroniques.
Selon sa situation professionnelle, on peut se rapprocher :

d’un expert-comptable, d’un organisme ou d'un intermédiaire de gestion
d’un éditeur de logiciel de facturation, de comptabilité ou d'encaissements
ou directement d’une plateforme agréée

⚠️ Pour les fournisseurs situés à l'étranger, rien ne change !

1er SEPTEMBRE 2027

↪︎ obligation d’émettre des factures électroniques uniquement pour facturation entre entreprises françaises (B2B)

↪︎ obligation de transmettre des données de transaction, notamment pour les prestations et ventes aux particuliers (B2C)

Pour la majeure partie des tatoueurs, c'est la transmission de données (e-reporting) qui constituera l'obligation la plus importante à mettre en œuvre.

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1️⃣ SEPTEMBRE 2026 : RÉCEPTION DES FACTURES FOURNISSEURS

À partir de septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs via une plateforme électronique agréée.

Concrètement, les factures ne sont plus transmises directement par e-mail, mais passent par un circuit sécurisé.

🔎 Exemples de factures fournisseurs concernées :

énergie (électricité, gaz)
téléphonie et accès internet
comptabilité
assurances professionnelles
logiciels et abonnements professionnels
matériel de tatouage
encres, produits et consommables

🔎 Les loyers et certaines charges liées aux locaux peuvent entrer dans le dispositif de facturation électronique, mais uniquement dans certains cas, notamment lorsqu’ils sont soumis à TVA et facturés dans un cadre professionnel ou commercial.
Dans d'autres situations (local non professionnel, bailleur non assujetti à TVA, etc.), les modalités peuvent être différentes : en cas de doute, le mieux est de se tourner vers le bailleur ou un comptable.

Seules les factures établies au nom de l'entreprise sont concernées.
Par exemple, si votre abonnement internet, votre contrat d'électricité ou votre matériel de tatouage sont établis au nom de votre activité, vous devez pouvoir recevoir ces factures via une plateforme électronique.
À l'inverse, les achats ou les abonnements souscrits à titre personnel restent en dehors de ce dispositif, même s'ils sont utilisés en partie dans le cadre de l'activité professionnelle.

Ne sont généralement pas concernés par cette obligation : tickets de caisse, notes de restaurant, péages et stationnements, achats réglés directement en magasin sans facture établie au nom de l'entreprise.

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2️⃣ UN TATOUEUR EST-IL CONCERNÉ PAR L'OBLIGATION DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE ?

❌ NON, s'il travaille exclusivement avec des clients particuliers.

Les factures émises à des particuliers ne relèvent pas du dispositif de facturation électronique.

🔎 Rappel :
Les tatouages réalisés font l'objet de notes ou de factures classiques, selon les habitudes de chaque professionnel.
Pour les tatoueurs qui travaillent uniquement avec des particuliers, la note est la plus adaptée. Si des factures sont néanmoins émises pour des clients particuliers, elles ne passent jamais par une plateforme agréée de facturation électronique, car ce système est prévu uniquement pour les échanges entre professionnels.

👉 Espace Membres : "Affichage des tarifs, facturation, arrhes ou acompte"

❎ OUI, s'il facture - même occasionnellement - à des professionnels français

Dans ce cas, les factures destinées à ces clients professionnels doivent être émises via une plateforme de facturation électronique.

🔎 Exemples :

prestation pour une marque ou un événement professionnel français*
illustration pour une affiche ou autre support de communication
vente de dessins ou d'objets à un autre professionnel français
rétrocession ou commission dans le cadre d'une collaboration
location de stand en tant qu'organisateur de convention*

🔎 * Dans une convention de tatouage, les factures peuvent circuler dans les deux sens entre organisateurs et tatoueurs.
D’une part, l’organisateur facture principalement des stands aux tatoueurs professionnels. D’autre part, les tatoueurs peuvent facturer à l’organisateur certaines prestations (illustration, animation artistique, séminaire, etc.).
Lorsque ces échanges ont lieu entre professionnels établis en France, les factures émises entrent dans le dispositif de facturation électronique. Cela concerne la plupart des conventions structurées, qu’elles soient organisées par des sociétés ou par des associations proposant des stands ou des prestations aux exposants.

Les clients professionnels situés hors de France ne relèvent pas de l’obligation de facturation électronique française : les modalités de facturation restent alors celles utilisées habituellement, sans passage par une plateforme agréée française.

👉 Espace Membres : "La CEG, un modèle de contrat de collaboration pour les tatoueurs"

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3️⃣ TRANSMISSION DES DONNÉES (E-REPORTING) POUR LES PRESTATIONS ET VENTES AUX PARTICULIERS

Le e-reporting concerne principalement les ventes et prestations réalisées auprès de particuliers (quelle que soit leur nationalité), ainsi que certaines opérations réalisées avec des entreprises établies hors de France, lorsqu’elles ne relèvent pas de la facturation électronique.
Un tatoueur qui n’est pas soumis à l’obligation de facturation électronique est donc concerné par la transmission de certaines données (e-reporting).

🔎 Attention aux conventions et aux guests à l'étranger : lorsqu'un tatoueur participe à une convention ou exerce en guest dans un autre pays, les règles applicables peuvent différer selon le lieu de réalisation de la prestation et les obligations fiscales du pays concerné. Il s'agit de situations particulières qui ne peuvent pas être détaillées ici de manière exhaustive.

🖐️ Distinction entre achats dans l’Union européenne et importations
Un achat réalisé dans un autre pays de l'Union européenne n'est pas une importation au sens fiscal.
Par exemple, l'achat d'encres auprès d'un fournisseur allemand constitue une acquisition intracommunautaire. À l'inverse, l'achat de matériel aux États-Unis ou en Chine constitue une importation.
Les importations de biens sont exclues du e-reporting, car les informations correspondantes sont déjà transmises à l'administration dans le cadre des formalités douanières.

Le e-reporting concerne la prestation ou la vente réalisée, et non nécessairement le moment où elle est payée.
Pour les activités de tatouage, ce sont principalement les données de transaction - prestation ou vente - (date, montant, type) qui sont concernées : les données de paiements (encaissements espèces, CB, chèques, virements…) ne sont généralement pas à transmettre.

🔎 Arrhes et acomptes
Les arrhes ou les acomptes versés par des particuliers ne sont pas concernés par la facturation électronique obligatoire, qui s'applique aux échanges entre professionnels. En revanche, ils sont pris en compte dans le cadre du e-reporting.
Dans la pratique, le tatoueur n'a pas à effectuer une déclaration spécifique à chaque versement reçu : les informations nécessaires sont transmises par son logiciel de facturation ou par la plateforme qu'il utilise.

Le e-reporting de paiement concerne surtout les cas où la TVA est exigible à l’encaissement. La majeure partie des tatoueurs, dont l’activité est essentiellement réalisée auprès de particuliers, est donc peu concernée par la transmission des données de paiement.

⚠️ Les données transmises dans le cadre du e-reporting sont des données globales.
Elles ne comportent AUCUNE DONNÉE À CARACTÈRE PERSONNEL (comme le nom du client ou le détail des prestations réalisées).

La fréquence de transmission dépend du régime de TVA de l'entreprise. Les professionnels en franchise en base transmettent généralement leurs données tous les deux mois, tandis que les autres régimes relèvent en principe d'une transmission mensuelle.

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⚙️ CHOIX D'UNE PLATEFORME AGRÉÉE

Initialement, deux dispositifs devaient entrer en jeu pour répondre à l'obligation de facturation électronique et de transmission des données : le Portail Public de Facturation (PPF) et les Plateformes Agréées (PA).
Le portail Chorus Pro, créé par l'Etat, est réservé aux entreprises de service public.
En octobre 2024, le gouvernement français a cependant annoncé l’abandon du PPF, ne laissant plus qu'une seule option : les plateformes de dématérialisation agréées.

Qu'il s'agisse de recevoir ou d'émettre des factures électroniques (e-invoicing), ou de transmettre des données de transaction ou de paiement (e-reporting), il faut choisir parmi plus de 130 opérateurs agréés par l'Etat :

Certaines plateformes proposent une offre gratuite pouvant convenir aux activités de tatouage. Elles permettent notamment aux petites structures de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs à partir de septembre 2026.

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☞ 10 PLATEFORMES AGRÉÉES AVEC VERSION GRATUITE

La liste suivante se limite volontairement à quelques entreprises françaises - ou disposant d'une présence réelle sur le marché français - proposant une offre gratuite (parfois réservée aux micro-entrepreneurs) : elle n'est ni exhaustive, ni constitutive d'une recommandation de la part du SNAT. Les informations présentées ci-dessous sont issues des communications des entreprises concernées et sont susceptibles d'évoluer.
Par ailleurs, les fonctionnalités liées aux obligations d'e-reporting à partir de septembre 2027 devront être vérifiées auprès de chaque plateforme le moment venu.

Fondé en 2021, Abby est un outil conçu pour la facturation, la comptabilité et la gestion administrative des petits entrepreneurs.

Fondée en 2010, Dext est une solution spécialisée dans la gestion documentaire, la comptabilité et la facturation électronique à destination des indépendants, TPE, PME et cabinets comptables.

Fondé en 2015, Dougs est un cabinet d'expertise-comptable en ligne inscrit à l'Ordre, qui accompagne indépendants, TPE et PME.

Fondé en 2016, Indy est initialement un logiciel de comptabilité et de facturation en ligne destiné aux travailleurs indépendants et aux professions libérales

Lancé en 2020 par ECMA (Expert-Comptable Média Association, association loi 1901 fondée en 2001 par le Conseil national de l’Ordre), jefacture.com propose une offre Freemium aux auto-entrepreneurs sans expert-comptable.

Développée en 2022 par une entreprise informatique fondée en 2007, Neotimo est une solution de facturation électronique destinée aux TPE, PME et indépendants, conçue pour la mise en conformité réglementaire.

Fondée en 2020, Pennylane est une solution de gestion financière et comptable, accessible en ligne, plus orientée PME (offre gratuite uniquement pour les micro-entreprises).

Fondée en 2017, Shine est une entreprise de la technologie financière (fintech), proposant des solutions bancaires et comptables en ligne destinées aux travailleurs indépendants et aux petites entreprises.

Fondé en 2015, Tiime est une entreprise spécialisée dans les solutions numériques de gestion administrative, comptable et financière destinées aux entrepreneurs et aux experts-comptables.

Éditée depuis 2019 par une entreprise spécialisée dans le traitement de données et l'hébergement web, VosFactures propose des solutions de facturation à tous les types de professionnels.

🖐️ Le choix d'une plateforme n'est pas irréversible.
Une entreprise peut décider ultérieurement de changer de prestataire si une autre solution lui paraît plus adaptée à ses besoins.